Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres de transports correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
« Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.
« Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.
« Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification. »

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2002.